Conditions générales de vente et de prestation — 99 L'Atelier

PROJET v0.3 — 7 octobre 2026 — à faire relire par un avocat ou par l'organisation professionnelle (ex. Mobilians) avant toute utilisation. Les éléments entre crochets [...] sont à compléter.

Article 1 — Identification

Les présentes conditions générales (« CGV ») sont proposées par :

QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (nom commercial « 99 Solutions Automobiles »), société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le n° 831 512 462, dont le siège social est situé 2 rue Édouard Garet, 42160 Andrézieux-Bouthéon, n° de TVA intracommunautaire FR38831512462, agissant pour son établissement 99 L'Atelier, 120 Allée du Souvenir, 42330 Cuzieu, téléphone 04 72 38 24 37, e-mail thomas@99sas.fr, site 99latelier.fr (ci-après « le Garage »).

Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA, contrat n° [....], couverture géographique : France.

Article 2 — Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations d'entretien, de réparation, de diagnostic, de géométrie, de préparation esthétique, de pose de film de protection et de convoyage réalisées par le Garage, ainsi qu'aux pièces fournies à cette occasion, pour tout client particulier (« consommateur ») ou professionnel (ensemble « le Client »).

Elles sont communiquées avant toute commande et acceptées par le Client lors de la signature du devis. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les CGV. Pour les clients professionnels, des conditions particulières (ex. contrat flotte) peuvent compléter ou modifier les CGV.

Article 3 — Devis

3.1. Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, indiquant notamment les opérations à réaliser, les pièces et fournitures (désignation, quantité, prix unitaire), le temps de main-d'œuvre et le taux horaire appliqué, le montant de la TVA et le prix total TTC, ainsi que la durée de validité du devis.

3.2. Le devis est gratuit, sauf lorsqu'un diagnostic, un démontage ou un essai est nécessaire pour l'établir ; dans ce cas, son coût est annoncé au Client avant intervention et déduit de la facture si le devis est accepté. [À confirmer]

3.3. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, les prix peuvent être actualisés.

3.4. Les taux horaires en vigueur sont affichés à l'accueil du Garage et sur le site : T1 : 100 € HT · T2 : 110 € HT · T3 : 135 € HT. [Préciser la nature des opérations relevant de chaque taux.]

Article 4 — Commande, signature électronique et acompte

4.1. Le Client accepte le devis soit en le signant au Garage, soit en ligne : après lecture du devis et des CGV, il reçoit un code à usage unique par SMS sur le numéro de téléphone qu'il a communiqué ; la saisie de ce code vaut signature électronique et acceptation du devis et des CGV. Le Garage conserve un dossier de preuve (date, heure, numéro de téléphone, empreinte du document signé). Le Client reçoit une copie du devis signé par e-mail.

4.2. La signature du devis vaut ordre de réparation pour les prestations qui y figurent.

4.3. Un acompte égal au montant TTC des pièces figurant au devis, majoré de 15 %, est exigible à la signature du devis. Les travaux, et notamment la commande des pièces, ne débutent qu'à réception de l'acompte. L'acompte est payable en ligne par carte bancaire ou au Garage. Il est déduit de la facture finale.

Article 5 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

5.1. Lorsque le devis est signé à distance (en ligne) ou hors établissement (par exemple lors d'une collecte du véhicule à domicile), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

5.2. Pour exercer ce droit, le Client adresse au Garage une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, courrier, ou formulaire de rétractation disponible dans l'espace client et en annexe des présentes).

5.3. Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse lors de la signature (case à cocher). Dans ce cas :

• s'il se rétracte après le début des travaux, il paie un montant correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la communication de sa rétractation, ainsi que les pièces commandées spécifiquement pour son véhicule et déjà montées (article L. 221-25) ;
• il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai (article L. 221-28, 1°).

5.4. Le Garage rembourse les sommes dues au Client au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Article 6 — Travaux complémentaires

6.1. Si, en cours d'intervention, le Garage constate la nécessité de travaux non prévus au devis, il en informe le Client et lui soumet un ordre de réparation complémentaire détaillé (description, photos le cas échéant, prix).

6.2. Aucun travail complémentaire n'est réalisé sans l'accord préalable du Client, donné par signature électronique (code SMS) ou par écrit. Le Client peut accepter ou refuser chaque ligne séparément.

6.3. En cas de refus de travaux que le Garage estime nécessaires à la sécurité du véhicule, ce refus est consigné sur l'ordre de réparation et le Client en est informé par écrit. Le Garage ne saurait être tenu responsable des conséquences de ce refus.

Article 7 — Pièces

7.1. Les pièces fournies par le Garage sont neuves, d'origine ou de qualité équivalente, sauf mention contraire sur le devis (pièces de réemploi ou échange standard, proposées conformément à la réglementation).

7.2. Pièces remplacées. Sauf pièces faisant l'objet d'un échange standard, d'une consigne ou d'une prise en charge sous garantie, les pièces remplacées sont tenues à la disposition du Client à la restitution du véhicule s'il en a fait la demande à la signature du devis ; à défaut, elles sont éliminées par le Garage dans le respect de la réglementation environnementale.

7.3. Pièces fournies par le Client. Le Garage peut refuser de monter des pièces apportées par le Client. S'il accepte, il n'est tenu que de la bonne exécution du montage ; les pièces elles-mêmes ne bénéficient d'aucune garantie de la part du Garage.

Article 8 — Délais et exécution

8.1. Les délais d'immobilisation indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces. Le Garage informe le Client de tout retard significatif.

8.2. Le Client autorise le Garage à effectuer les essais routiers nécessaires au diagnostic et au contrôle des travaux, par un membre qualifié du personnel.

8.3. Le Garage est tenu d'une obligation de résultat quant aux réparations qui lui sont confiées, dans les limites du devis accepté.

Article 9 — Collecte et restitution à domicile

9.1. Lorsque le Client choisit la collecte et/ou la restitution, un convoyeur du Garage prend en charge le véhicule à l'adresse convenue. Un procès-verbal de prise en charge (kilométrage, niveau de carburant, état apparent avec photos, objets laissés à bord) est établi et signé par le Client ou son représentant, puis à nouveau à la restitution.

9.2. Le véhicule est assuré pendant le convoyage par l'assurance du Garage (MMA). [Vérifier auprès de MMA que la couverture inclut le convoyage par la route.]

9.3. Le service est proposé dans un rayon de 20 km autour de l'atelier de Cuzieu, au tarif de 45 € TTC pour l'aller-retour (collecte et restitution), indiqué sur le devis. Au-delà, sur devis.

Article 10 — Restitution du véhicule et gardiennage

10.1. Le Client est informé de la fin des travaux par SMS et/ou e-mail. Il s'engage à retirer son véhicule dans un délai de [3] jours ouvrés.

10.2. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 15 € TTC par jour calendaire pourront être facturés, après information du Client.

10.3. Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, un véhicule non retiré dans le délai d'un an après la fin des travaux pourra être vendu sur autorisation judiciaire, le produit de la vente étant affecté au paiement des sommes dues au Garage.

Article 11 — Prix, facturation et paiement

11.1. Les prix sont ceux du devis accepté, complétés le cas échéant des ordres de réparation complémentaires acceptés. Ils sont exprimés en euros TTC pour les consommateurs (HT et TTC pour les professionnels).

11.2. La facture est émise à la fin des travaux et transmise par voie électronique. Elle est payable à la restitution du véhicule, au comptant, par carte bancaire (au Garage ou en ligne), virement [ou autre moyen accepté], sous déduction de l'acompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

11.3. Droit de rétention. Le Garage peut retenir le véhicule jusqu'au complet paiement des sommes dues au titre des travaux réalisés (article 2286 du Code civil).

11.4. Retard de paiement.

• Clients consommateurs : intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.
• Clients professionnels : pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Pour les clients flottes, facturation mensuelle selon conditions particulières.

Article 12 — Garanties

12.1. Les pièces fournies par le Garage bénéficient de la garantie du fabricant ou du distributeur, dont la durée est indiquée sur la facture ou communiquée sur demande.

12.2. Les pièces fournies et la main-d'œuvre sont garanties pendant la durée prévue par la loi ou par le fabricant lorsqu'elle est plus longue et, à défaut, pendant un (1) an à compter de la date de facture, sous réserve d'une utilisation normale du véhicule et de l'absence d'intervention d'un tiers sur les éléments concernés.

12.3. Ces garanties commerciales s'appliquent sans préjudice des garanties légales, et notamment de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les consommateurs, de la garantie légale de conformité applicable aux biens fournis.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Le Garage est responsable du véhicule qui lui est confié pendant la durée de sa garde. Le Client est invité à retirer tout objet de valeur avant le dépôt ; le Garage décline toute responsabilité pour les objets non déclarés au procès-verbal de prise en charge.

13.2. Le Garage ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un vice préexistant non décelable lors de l'intervention, ni des conséquences d'un refus de travaux par le Client (article 6.3).

Article 14 — Réclamations et médiation

14.1. Toute réclamation est à adresser au Garage par e-mail thomas@99sas.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Le Garage s'engage à y répondre dans un délai de [15] jours.

14.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiateur de Mobilians — 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon cedex — www.mediateur-mobilians.fr — mediateur@mediateur-mobilians.fr, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Garage. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. [Vérifier que l'adhésion à Mobilians est à jour : le médiateur n'est accessible qu'aux clients d'adhérents.]

Article 15 — Données personnelles

Le Garage traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, véhicule, historique d'intervention, données de paiement via son prestataire) pour l'exécution des prestations, la facturation, le respect de ses obligations légales et, avec l'accord du Client, l'envoi d'informations commerciales. Les données sont hébergées dans l'Union européenne et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités (factures : 10 ans). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer depuis son espace client ou à thomas@99sas.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité disponible sur 99latelier.fr.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF — 99 L'Atelier, 120 Allée du Souvenir, 42330 Cuzieu, thomas@99sas.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Devis n° : ................................
• Signé le : ................................
• Nom du client : ................................
• Adresse du client : ................................
• Immatriculation du véhicule : ................................
• Date : ................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :